La règlementation sur les coffres et armoires fortes pour la conservation des armes.

Mesdames, Messieurs les Présidents (es),

J’ai été alerté dernièrement par des responsables de clubs concernant la règlementation sur les détentions d’armes et plus particulièrement sur des pratiques de visites domiciliaires auprès de vos adhérents.

La règlementation concernant la justification d’un coffre-fort est encadrée par la circulaire du 30 août 2018.

A ce jour, les instructions données par le ministère de l’Intérieur sont claires, pour la mise en œuvre du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018. En voici un extrait issu de la circulaire en annexe du 30 aout 2018  :

« …/… 2.2 Interdiction de visites domiciliaires

Il est rappelé que la justification des installations mentionnées aux articles R. 314-2 à 314-10, concernant la sécurisation de la conservation des armes (coffre-fort ou autre) est déclarative. A défaut de facture ou d’une attestation prouvant l’achat ou l’installation, une attestation sur l’honneur du demandeur accompagnée d’une photo du coffre-fort peut suffire.

En tout état de cause, il est proscrit de diligenter une visite domiciliaire pour vérification administrative de ces installations.

En revanche, l’absence de justification de ces installations peut vous conduire à refuser une autorisation, voire à mettre en œuvre une procédure de dessaisissement. …/…».

Nous transmettons également une copie de cette mise en œuvre au service des détentions de chaque Préfecture de la Ligue dès la première semaine de janvier pour information.

Terminez bien cette année 2024 et rendez-vous en 2025 !

Bien sportivement

Jean-Louis ASTIC-MAZET

Président Ligue de Tir Dauphiné Savoie

La circulaire du 30 Août 2018 est visible en cliquant sur le lien ci-dessous, puis, après lecture de ce document, faites un retour en arrière pour revenir à la présente page :

Circulaire du 30 Août 2018

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